Décret no 94-998 du 18 novembre 1994 modifiant le décret no Art. 15
TITRE II : Dispositions transitoires.
Les représentants à la commission administrative paritaire des grades de délégué hors classe et délégué de classe normale sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune. Ils exercent les compétences des représentants du grade de délégué jusqu'à expiration de leur mandat.