Décret n° 93-855 du 15 juin 1993 portant publication de la c · Décret n° 93-855 du 15 juin 1993 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Le République socialiste du Viet-Nam, pour La création de la Maison du droit vietnamo-française à Hanoï, signée à Hanoï Le 10 février 1993 (1)

Décret n° 93-855 du 15 juin 1993 portant publication de la c Art. 1

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La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam, pour la création de la Maison du droit vietnamo-française à Hanoï, signée à Hanoï le 10 février 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.

La présente convention est entrée en vigueur le 10 février 1993.