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Arrêté du 26 janvier 1993 fixant la limite à retenir, par ob · Arrêté du 26 janvier 1993 fixant la limite à retenir, par objet et par an, pour un même bénéficiaire, pour définir les cadeaux de faible valeur et les échantillons visés au 8° de l'article 257 du code général des impôts

Arrêté du 26 janvier 1993 fixant la limite à retenir, par ob Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

La limite visée au premier alinéa du 8° de l'article 257 du code général des impôts est fixée à 200 F toutes taxes comprises.

Verwijst naar

  • Arrêté du 26 janvier 1993 fixant la limite à retenir, par ob Art. 257