Arrêté du 8 juillet 1993 fixant les conditions générales d'a Art. 8

Les autorisations décrites à l'article 2 sont délivrées, sans conférer aucune exclusivité au titulaire, pour une durée maximale de :

- dix ans pour les 3RP ;

- cinq ans pour les 2RC,

à compter de la date de publication de l'arrêté d'autorisation. Le retrait d'une autorisation n'ouvre droit à aucune indemnité. La modification de l'autorisation n'entraîne pas, sauf disposition expresse contraire, de modification de sa durée initiale.