Décret n° 93-257 du 25 février 1993 relatif au régime des pe · Décret n° 93-257 du 25 février 1993 relatif au régime des pensions des ouvriers de l'Etat Décret n° 93-257 du 25 février 1993 relatif au régime des pe Art. 3 Van krachtOfficiële tekst Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1993. ← Vorige · Art. 2 Inhoud Art. 4 · Volgende →