Décret no 92-1247 du 2 décembre 1992 instituant un comité c Art. 1
Il est institué un comité consultatif pour la révision de la Constitution composé de seize membres nommés par décret en conseil des ministres et choisis parmi les magistrats des ordres administratif et judiciaire, les professeurs d'université et les personnalités qualifiées.
Le président et le rapporteur général du comité sont nommés parmi ses membres dans les mêmes conditions.