Arrêté du 9 mars 1993 fixant les modalités de versement des · Arrêté du 9 mars 1993 fixant les modalités de versement des dotations de la Caisse nationale des allocations familiales au régime de sécurité sociale dans les mines

Arrêté du 9 mars 1993 fixant les modalités de versement des Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.