Arrêté du 28 avril 1994 autorisant la création d'un traiteme · Arrêté du 28 avril 1994 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des logements réservés aux agents relevant de l'administration centrale du ministère

Arrêté du 28 avril 1994 autorisant la création d'un traiteme Art. 6

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Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.