Arrêté du 28 avril 1994 autorisant la création d'un traiteme Art. 3

Les destinataires de tout ou partie de ces informations sont les suivants :

l'intéressé ;

les organismes bailleurs ;

le bureau du logement de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris pour les logements qui le concernent ;

les membres de la commission Logement ;

l'assistante sociale en cas d'impayés de loyer.