Décret n° 94-131 du 11 février 1994 relatif aux commissions Art. 22
Chapitre III : Désignation des représentants du personnel.
Il est attribué à chaque liste un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus au titre de cette liste.
Les élus sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.
Wijzigingsgeschiedenis
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