Décret n° 94-131 du 11 février 1994 relatif aux commissions Art. 11
Chapitre III : Désignation des représentants du personnel.
La date des élections est fixée par le président d'Orange SA. La durée du mandat des instances est réduite ou prorogée en conséquence.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2018-07-07