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Décret n° 93-141 du 29 janvier 1993 relatif aux clauses stat · Décret n° 93-141 du 29 janvier 1993 relatif aux clauses statutaires types applicables aux associations mentionnées à l'article R. 313-9 (2°, a) du code de la construction et de l'habitation

Décret n° 93-141 du 29 janvier 1993 relatif aux clauses stat Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Les comités interprofessionnels du logement sont tenus d'incorporer la présente disposition dans leurs statuts au plus tard le 1er juillet 1993.