Décret no 94-273 du 30 mars 1994 modifiant le décret no 92-7 · Décret no 94-273 du 30 mars 1994 modifiant le décret no 92-758 du 4 août 1992 portant réforme du Fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer

Décret no 94-273 du 30 mars 1994 modifiant le décret no 92-7 Art. 2

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Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.