Arrêté du 6 novembre 1992 fixant la composition et les modal Art. 2
La commission de contrôle des opérations électorales est composée de trois membres.
Elle est présidée par un conseiller du tribunal administratif de Paris désigné par le président de ce même tribunal.
Le président de la commission nomme deux assesseurs dont au moins un agent du ministère chargé de l'agriculture.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2026-10-19