Arrêté du 28 avril 1993 fixant les conditions d'habilitation Art. 2

Le dossier de demande d'habilitation comprend :

- un document précisant la spécialité professionnelle, le diplôme préparé, la composition et la qualification de l'équipe pédagogique du centre de formation d'apprentis et la liste des maîtres d'apprentissage concernés ;

- l'identification des entreprises concernées ;

- le procès-verbal de la délibération du conseil de perfectionnement ;

- les modalités de l'organisation pédagogique de la formation en centre de formation et en entreprises ;

- le projet d'organisation pédagogique du contrôle en cours de formation, notamment pour ce qui concerne les compétences à évaluer dans chacun des lieux de formation.