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Décret n° 93-378 du 18 mars 1993 portant transformation d'em · Décret n° 93-378 du 18 mars 1993 portant transformation d'emplois au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique

Décret n° 93-378 du 18 mars 1993 portant transformation d'em Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Il est créé six emplois de préfet délégué pour la sécurité et la défense (groupe B - E) respectivement auprès des préfets des zones de défense Est, Nord, Ouest, Sud, Sud-Est et Sud-Ouest.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 1995-10-06