Décret n° 93-378 du 18 mars 1993 portant transformation d'em Art. 2
Il est créé six emplois de préfet délégué pour la sécurité et la défense (groupe B - E) respectivement auprès des préfets des zones de défense Est, Nord, Ouest, Sud, Sud-Est et Sud-Ouest.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 1995-10-06