Décret no 92-662 du 13 juillet 1992 relatif à certaines règ · Décret no 92-662 du 13 juillet 1992 relatif à certaines règles d'attribution et de service de diverses prestations familiales et de l'allocation de logement sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)

Décret no 92-662 du 13 juillet 1992 relatif à certaines règ Art. 4

Van krachtOfficiële tekst

Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juillet 1992. Celles des articles 2 et 3 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1993.

Verwijst naar

Décret no 92-662 du 13 juillet 1992 relatif à certaines règ Art. 1
Décret no 92-662 du 13 juillet 1992 relatif à certaines règ Art. 2
Décret no 92-662 du 13 juillet 1992 relatif à certaines règ Art. 3