LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de Art. 83
Chapitre II : Modernisation du contrôle.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 92-316 DC du 20 janvier 1993.]
Chapitre II : Modernisation du contrôle.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 92-316 DC du 20 janvier 1993.]