LOI n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d' Art. 97
Titre V : Mesures diverses.
I. - Paragraphe modificateur ;
II. - Paragraphe modificateur ;
III. - Paragraphe modificateur ;
IV. - Paragraphe modificateur ;
V. - Les dispositions des I, II, III et IV ci-dessus seront applicables à compter du 1er janvier 1994.