LOI n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d' Art. 90
Titre V : Mesures diverses.
I. - Paragraphe modificateur ;
II. - Les dépenses qui pourraient résulter de cet amendement seront couvertes par une augmentation à due concurrence de la taxe intérieure sur les produits pétroliers.