LOI n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d' Art. 80
Titre V : Mesures diverses.
I. - Paragraphe modificateur ;
II. - Paragraphe modificateur ;
III. - Les nantissements déjà réalisés conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 précitée pourront être renégociés avant le 1er janvier 1994 pour tenir compte des nouveaux échéanciers prévus au I du présent article.