LOI n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d' Art. 69
Titre V : Mesures diverses.
Sont validés les actes accomplis par les magistrats nommés par décrets des 2 mars 1989, 19 juin 1989 et 30 mars 1990 et dont les nominations ont fait l'objet d'une décision d'annulation, à l'exception des actes dont l'illégalité résulterait d'un autre motif que la nomination des intéressés.