LOI n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d' Art. 62
Titre V : Mesures diverses.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 92-317 DC du 21 janvier 1993.]
Titre V : Mesures diverses.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 92-317 DC du 21 janvier 1993.]