LOI n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d' Art. 55

Titre IV : Mesures relatives à la vie professionnelle et à la famille.

Van krachtOfficiële tekst

I. - A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité sociale

Art. L331-7

II. - (abrogé)

III. - A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail

Art. L122-26

Wijzigingsgeschiedenis