LOI n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d' Art. 21
Titre Ier : Mesures relatives à la sécurité sociale.
I. - Paragraphe modificateur ;
II. - Les dispositions du I entrent en vigueur le 1er juillet 1993.
Titre Ier : Mesures relatives à la sécurité sociale.
I. - Paragraphe modificateur ;
II. - Les dispositions du I entrent en vigueur le 1er juillet 1993.