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Décret no 92-1114 du 2 octobre 1992 fixant la date d'entrée · Décret no 92-1114 du 2 octobre 1992 fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 1695ter du code général des impôts relatif à l'obligation de paiement par virement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes acquittées dans les mêmes conditions

Décret no 92-1114 du 2 octobre 1992 fixant la date d'entrée Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

Les dispositions de l'article 1695 ter du code général des impôts s'appliquent aux taxes acquittées à compter du 1er novembre 1992.

Verwijst naar

  • Décret no 92-1114 du 2 octobre 1992 fixant la date d'entrée Art. 1695