Arrêté du 26 avril 1993 adoptant des réglementations techniq · Arrêté du 26 avril 1993 adoptant des réglementations techniques nationales applicables à des équipements terminaux de télécommunications

Arrêté du 26 avril 1993 adoptant des réglementations techniq Art. 1

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Les réglementations techniques nationales P 11-22 A, P 11-23 A, P 11-24 A, P 11-26 A, P 11-28 A, P 11-30 A, P 11-32 A, P 11-34 A, P 11-36 A, P 23-10 A sont adoptées en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles qui lui sont applicables.