Décret no 92-648 du 8 juillet 1992 portant transfert à la r · Décret no 92-648 du 8 juillet 1992 portant transfert à la région Picardie des compétences de l'Etat en matière de voies navigables

Décret no 92-648 du 8 juillet 1992 portant transfert à la r Art. 8

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Les règlements particuliers de police de la navigation sont pris, après avis de la région, par le ministre chargé des voies navigables ou par le préfet, conformément au décret du 21 septembre 1973 susvisé.