Décret no 92-648 du 8 juillet 1992 portant transfert à la r Art. 4

Sous réserve de ce qui est dit à l'article 7 de la loi du 22 juillet 1983 et aux articles 3 (1er alinéa) et 5 du présent décret, la région accomplit tous actes d'administration du domaine mis à sa disposition.