Arrêté portant autorisation d'établissement et d'exploitatio Art. 1

Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 30 avril 1993, les établissements Julien Ruaud sont autorisés à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public, à Elven (Morbihan).