Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Arrêté portant autorisation d'établissement et d'exploitatio · Arrêté portant autorisation d'établissement et d'exploitation de réseaux indépendants de télécommunications

Arrêté portant autorisation d'établissement et d'exploitatio Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 30 avril 1993, la mairie d'Aurillac est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public, à Aurillac (Cantal).