Décret no 92-1210 du 13 novembre 1992 relatif au fonctionne Art. 5

Le décret n° 60-654 du 6 juillet 1960 est abrogé.

Toutefois, les dispositions prévues au 2° de l'article 6 du décret n° 60-654 du 6 juillet 1960 restent applicables dans les unités mentionnées à l'article 3 du présent décret.