Arrêté du 13 novembre 1992 modifiant l'arrêté du 14 mars 198 · Arrêté du 13 novembre 1992 modifiant l'arrêté du 14 mars 1986 fixant le régime particulier des primes et indemnités applicable aux gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche

Arrêté du 13 novembre 1992 modifiant l'arrêté du 14 mars 198 Art. 4

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Le directeur général du Conseil supérieur de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.