Arrêté du 20 janvier 1993 portant création d'un système info Art. 2

Les fichiers informatisés sont créés auprès du protocole. Ils contiennent des informations relatives à l'état civil, à l'accréditation, aux fonctions, aux titres de circulation et aux véhicules ainsi qu'à l'état civil et aux titres de circulation de leurs conjoints, ascendants et descendants séjournant en France avec eux.

Les informations mémorisées sont énumérées dans l'annexe au présent arrêté.