LOI organique n° 92-189 du 25 février 1992 modifiant l'ordon · LOI organique n° 92-189 du 25 février 1992 modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature (1)

LOI organique n° 92-189 du 25 février 1992 modifiant l'ordon Art. 51

Titre II : Dispositions diverses et transitoires.

Van krachtOfficiële tekst

Les dispositions de l'article 28 sont applicables aux candidatures enregistrées postérieurement à la date de promulgation de la présente loi organique.

Verwijst naar

LOI organique n° 92-189 du 25 février 1992 modifiant l'ordon Art. 28