LOI organique n° 92-189 du 25 février 1992 modifiant l'ordon Art. 49
Titre II : Dispositions diverses et transitoires.
La condition de mobilité prévue à l'article 36 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée ne s'applique pas aux magistrats justifiant de plus de cinq années de services effectifs à la date de promulgation de la présente loi organique.