Décret n° 93-248 du 25 février 1993 modifiant le décret n° 9 Art. 3
Les dispositions de l'article 2 du présent décret s'appliquent aux conventions et avenants conclus à compter du 1er janvier 1993.
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- Décret n° 93-248 du 25 février 1993 modifiant le décret n° 9 Art. 2