Décret n° 93-835 du 3 juin 1993 relatif à certaines conditio Art. 4
L'article 2 du présent décret est applicable aux demandes d'allocation de logement présentées à compter du 1er juillet 1993.
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- Décret n° 93-835 du 3 juin 1993 relatif à certaines conditio Art. 2