Arrêté du 19 avril 1993 modifiant l'arrêté du 16 juin 1992 f Art. 3

Le directeur de l'action sociale et le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.