Arrêté du 15 octobre 1992 fixant le règlement intérieur type Art. 1

Le règlement intérieur des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins, constitués en application de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 et du décret n° 92-335 du 30 mars 1992 susvisés, s'établit conformément au règlement intérieur type figurant à l'annexe du présent arrêté.