Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide j Art. 16
Chapitre Ier : Le concours des auxiliaires de justice
La dotation est versée sur un compte spécial de la caisse des règlements pécuniaires prévue au 9° de l'article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Elle est intégralement affectée au paiement des avocats effectuant des missions d'aide juridictionnelle en matière pénale.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2026-02-21