Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide j Art. 14
Chapitre Ier : Le concours des auxiliaires de justice
En cas d'appel, le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est assisté ou représenté par l'avocat qui lui avait prêté son concours en première instance au titre de cette aide, sauf choix contraire de la partie ou refus de l'avocat ou de la personne agréée.
Wijzigingsgeschiedenis
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