Décret no 92-277 du 24 mars 1992 pris en application de l'a · Décret no 92-277 du 24 mars 1992 pris en application de l'article L.37 du code du service national pour les jeunes Français résidant sur certaines parties du territoire de la République fédérale d'Allemagne

Décret no 92-277 du 24 mars 1992 pris en application de l'a Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.