Arrêté du 28 octobre 1992 relatif à la mise en oeuvre du tra Art. 3

Les destinataires des informations enregistrées sont :

- les personnels de l'unité de gendarmerie concernée ;

- les autorités hiérarchiques de la gendarmerie ;

- les autorités administratives, judiciaires ou militaires qui sont soit émettrices des documents reçus par l'unité précitée, soit destinataires des procès-verbaux et du courrier rédigés par celle-ci.