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Décret no 91-1202 du 27 novembre 1991 fixant le seuil minim · Décret no 91-1202 du 27 novembre 1991 fixant le seuil minimum des pénalités forfaitaires applicables au contrat de construction d'une maison individuelle

Décret no 91-1202 du 27 novembre 1991 fixant le seuil minim Art. 3

Van krachtOfficiële tekst

Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats signés après le 30 novembre 1991.