Décret no 92-65 du 20 janvier 1992 modifiant le décret no 6 · Décret no 92-65 du 20 janvier 1992 modifiant le décret no 69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

Décret no 92-65 du 20 janvier 1992 modifiant le décret no 6 Art. 83

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.