LOI n° 92-61 du 18 janvier 1992 modifiant les articles 27, 2 · LOI n° 92-61 du 18 janvier 1992 modifiant les articles 27, 28, 31 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (1) LOI n° 92-61 du 18 janvier 1992 modifiant les articles 27, 2 Art. 5 Van krachtOfficiële tekst La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer et à Mayotte. Inhoud