FR · Décret no 92-43 du 15 janvier 1992 relatif au montant de la

Décret no 92-43 du 15 janvier 1992 relatif au montant de la contribution forfaitaire prévue par l'article 64 de la loi de finances pour 1975 dans le département de la Guyane

Van kracht1 artikelenTekst gecontroleerd op 24.10.2026