Décret no 91-1220 du 4 décembre 1991 relatif aux conditions Art. 1

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de la culture et de la francophonie, des indemnités peuvent être allouées dans les conditions fixées aux articles ci-après aux collaborateurs du délégué général à la langue française :

a) Personnels étrangers ou non à l'administration qui apportent leur concours de façon continue et régulière en dehors de leur occupation principale sans renoncer à cette dernière. Le nombre de ces personnels ne peut excéder cinq unités ;

b) Rapporteurs étrangers ou non à l'administration qui apportent leur concours de façon intermittente.