Décret no 91-152 du 7 février 1991 relatif aux attributions Art. 13
TITRE II : Droits et obligations du dépositaire des actes notariés.
Le poste diplomatique ou consulaire est tenu de garder minute de tous les actes qu'il reçoit à l'exception de ceux qui, en vertu de la loi, peuvent être délivrés en brevet.
Les actes dressés en minute sont établis en double exemplaire et reliés de façon définitive en fin d'année afin de former deux registres.